Le droit à la déconnexion en Espagne

Droit à la déconnexion: un droit circonstanciel

Depuis 2019, les employés ont le droit à la déconnexion numérique comme indiqué dans l'article 88 de la loi sur la protection des données et la garantie des droits numériques. L'article explique que les employeurs doivent respecter les périodes de repos, de congé et de vacances, ainsi que la vie privée et familiale de leurs salariés.

Le droit à la déconnexion en Espagne et en France

Il n'est pas surprenant qu'un pays comme la France, qui est toujours à la pointe du droit du travail, ait été le premier à adopter l'expression "droit à la déconnexion". Le concept a été intégré au Code du travail, l'équivalent du Statut des travailleurs espagnol, il y a plusieurs années. Le gouvernement et les entreprises ont proposé des mécanismes de régulation pour l'utilisation des appareils numériques ou, à défaut, un libre choix du droit à la déconnexion convenu entre les employés et l'entreprise.

C'est en juillet 1997 que les premières démarches entre les régulateurs et le droit à la déconnexion ont commencé en Espagne. Un jugement de l'Audiencia Nacional a ensuite qualifié d'illégal le fait que les entreprises obligent leurs salariés à être toujours disponibles, alléguant une violation de l'article 20 du Statut des travailleurs. Cependant, les changements sociaux, professionnels et surtout technologiques des années suivantes seront un avant et un après dans ce sens.

Le summum: la loi sur la protection des données

La loi sur la protection des données a été une véritable révolution juridique: elle touche les employés, les employeurs et les citoyens dans leur ensemble de manière très agressive, si on la compare au reste des réglementations en la matière en Europe. Actuellement, un aspect qui est passé largement inaperçu en 2019 et une bonne partie de 2020, est revenu sur le devant de la scène médiatique, le droit à la déconnexion.

La cause n'est autre que le télétravail, récemment réglementé par le décret-loi royal 28/2020, du 22 septembre, du travail à distance que nous expliquons dans ce post sur notre page LinkedIn. La vérité est que, à la surprise de beaucoup, cette loi ne va pas beaucoup plus loin en ce qui concerne le droit à la déconnexion et se limite à faire référence au 3/2018 dans tout le texte.

Le droit à la déconnexion doit garantir, selon la LPD (loi de protection des donées), la conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale - sur la base de ce qui a été convenu dans les négociations collectives - afin que les employés aient le droit de ne pas se connecter à un appareil numérique de nature professionnelle pendant leurs périodes de repos et de vacances, c'est-à-dire après la fin de la journée de travail, ni au courrier électronique, ni à WhatsApps, ni à aucun autre moyen de communication entre l'entreprise et les travailleurs. La loi visait (sans grand succès), à mettre fin aux pratiques abusives de nombreuses entreprises qui obligeaient leurs travailleurs à faire des "gardes" en conservant un canal de communication toujours actif. Il est évidemment impossible de compter les heures supplémentaires consacrées à cette activité, avec ce que cela implique.

Ce fil rouge a été brouillé lorsque le gouvernement a approuvé en Conseil des Ministres l'état d'alerte et a qualifié de "préférentiel" le télétravail dans les secteurs d'activité qui pouvaient le permettre.

Ce ne sont pas seulement des conséquences juridiques

La reconnaissance de ce droit est un nouvel outil de limitation des pouvoirs de l'employeur et sa négligence peut porter atteinte à la santé mentale et physique et à la vie privée du salarié.

L'un des syndromes les plus «viralisés» ces derniers temps est le burnout, un concept anglo-saxon pour définir l'usure émotionnelle et physique liée au travail. Une étude publiée par Cigna, une importante compagnie d'assurance complémentaire, indique qu'au moins 74% des Espagnols ont souffert de ce type d'épuisement au cours de cette dernière année. Le rapport, intitulé "COVID-19 Global Impact", révèle que l'une des causes peut être la culture d'entreprise caractéristique du modèle économique espagnol, qui oblige l'employé à assumer un rôle de disposition numérique presque absolu.

Aujourd'hui plus que jamais, le fait de ramener du travail à la maison est un stress supplémentaire et ne permet pas à plus d'un tiers des travailleurs interrogés de s'arrêter le week-end ou lorsque leur journée est terminée (55%).

Nous recommandons vivement aux employés et aux employeurs de respecter le droit à la déconnexion afin de garantir des horaires de travail conformes à la réglementation et d'éviter d'éventuelles sanctions économiques. Si vous souhaitez résoudre des doutes sur une procédure liée à cette question, contactez-nous.