A partir du 1er juillet 2019, l’entreprise française devra demander 2 choses: l’accusé de réception de la déclaration de détachement effectué via « Sipsi » ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant que l’employeur des salariés détachés s’est acquitté du paiement des amendes administrative
A partir du 30 juillet 2020 l’employeur qui détache un salarié sur le territoire français pendant une période supérieure à 12 mois sera soumis, à compter du 13e mois, à la quasi-totalité des dispositions du Code du travail.
Et enfin une dernière nouveauté et pas des moindres: les travailleurs détachés devront bénéficier d’une égalité de traitement en matière de rémunération avec les salariés relevant de la même branche d’activité sur le sol français.